Terms of sale
1. Identification de l’entreprise
Le présent site est édité par :
-
Nom de l’entreprise / Nom commercial : Make A Witch
-
Email de contact : maw.makeawitch@gmail.com
2. Produits et services
Les produits et/ou services proposés à la vente sont décrits sur le site make-a-witch-2.myshopify.commake-a-witch-2.myshopify.commake-a-witch-2.myshopify.commake-a-witch-2.myshopify.commake-a-witch-2.myshopify.commake-a-witch-2.myshopify.commake-a-witch-2.myshopify.commake-a-witch-2.myshopify.com.
Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive indiquant ses caractéristiques essentielles, son prix, sa durée de validité éventuelle, ainsi que les modalités de livraison.
Les prix sont indiqués en [EUR] toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf mention contraire.
3. Durée de validité des offres
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
4. Commande
Le client passe commande via le site make-a-witch-2.myshopify.com.
Avant validation, il peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
Un email de confirmation de commande est envoyé après validation.
5. Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
-
Carte Bancaire uniquement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
-
Zones de livraison : France
-
Délais indicatifs : 14
-
Frais de livraison : indiqués lors de la commande
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter :
📩 maw.makeawitch@gmail.com
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.
⚠️ Exceptions : produits personnalisés, téléchargements numériques, etc. (si applicable).
8. Garanties
Le client bénéficie :
-
de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
-
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de produit défectueux, le client peut contacter :
📩 maw.makeawitch@gmail.com
9. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
10. Service client et correction des erreurs
Le client peut corriger toute erreur lors de la saisie de la commande avant validation.
Pour toute question, il peut contacter le service client :
-
📩 Email : maw.makeawitch@gmail.com
11. Retard de paiement (B2B si applicable)
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
12. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le client.
13. Politique de retour et résiliation
Les retours sont acceptés selon les conditions suivantes :
-
Délai : [14 / 30 jours]
-
Produits non utilisés, dans leur emballage d’origine
-
Procédure : contacter maw.makeawitch@gmail.com
Le vendeur se réserve le droit de résilier toute commande en cas de non-paiement ou de fraude.
14. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du produit.
15. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du vendeur, sauf dispositions légales contraires.